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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse marketing industriel ou des biens de production RGPD : règlement général sur la protection des données APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DEQ : delivered ex quay… named port of destination mise à jour des prix code des marchés publics dérapage des prix méthodes d'identification d'un article
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