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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droits dérivés DPA : droit de première accession droit d'accès à l'information BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés droit de dénonciation droit de présentation droit de priorité droits d'affichage
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