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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter compte d'exploitation analytique exploitation exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation valeurs d'exploitation exploitant, exploitante GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation

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