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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation résultat d'exploitation exploit d'huissier coexploitation bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploiter insuffisance brute d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation compte d'exploitation analytique

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