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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget de promotion des ventes étude de marché descriptive balance des biens et services service promotion des ventes certification des comptes destruction créatrice AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises gestion des compétences FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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