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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'enquête contrôle des changes désinvestissement CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales guerre des prix méthode d'imputation rationnelle ratio d'évaluation des adresses BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales classement préférentiel des marques
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