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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons MEDEF : Mouvement des Entreprises de France cahier des charges fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications théorie des jeux WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs revenu des ménages protection et défense des consommateurs méthode des sections homogènes baromètre des marques
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