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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mode d'emploi Loi 'création et internet' LOLF : loi organique relative aux lois de finances bail d'exploitation loi des 20/80 ou loi de Pareto BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation charges d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi de consommation ou de demande d'un article exploitation
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