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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PGC : produit de grande consommation DLC : date limite de consommation société de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation mise de fonds mise en rayon TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques crédit à la consommation ou au consommateur
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