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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation régime des retours DEQ : delivered ex quay… named port of destination traitement automatique des données indice des prix de gros coefficient de rotation des stocks GPA : gestion partagée des approvisionnements service des consommateurs BEC : bureau d'études commerciales
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