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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données spirale des prix et des salaires inscription des hypothèques FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déséquilibre revenu disponible brut des ménages analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances examen des offres hausse des prix
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