Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet certification des comptes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination révision des prix rotation des stocks escalade des prix CVL : certificat de vérification des livraisons
Nouveaux mots