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service de l'environnement et de la protection des consommateurs (loc. m.)
Définition(s)
Organe administratif s'occupant, au sein de la Commission européenne, de la politique communautaire à l'égard des consommateurs en ce qui concerne notamment leur protection physique, la promotion de leurs intérêts économiques et juridiques, leur information et leur éducation.
V. Service, protection et défense des consommateurs.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales éthique des affaires étude du produit ou service service non compris stabilité des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux coopérative de consommateurs ou de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation vente en libre-service
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