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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie scission d'une société SDR : Société de Développement Régional SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SFI : société financière d'innovation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société civile professionnelle RCS : registre du commerce et des sociétés société de participations
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