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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur société nationale société coopérative de détaillants société de compensation société en nom collectif SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de caution mutuelle responsabilité civile IS : Impôt sur les Sociétés SCI : société de commerce international
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