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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MATIF : marché à terme international de France FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés planification commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale déficit de la balance commerciale droit au renouvellement de bail commercial propriété commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale ICC : International chamber of commerce
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