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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service de gros courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu mise en service politique de produits ou de services vendus service libre-réponse analyse économique d'un produit ou service vendu étude du produit ou service politique de services rendus balance des biens et services service compris
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