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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
finalité d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente services clients Service de clientèle niveau de service notoriété d'un produit, d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vie économique d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel
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