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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) remise pour services rendus étude du produit ou service service non marchand service marchand marque de service marque de prestataire de services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques location-service
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