Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désassortiment GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation reconnaissance des marchandises vente de masse recul des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications UDI : Identification unique des dispositifs médicaux déstockage CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
Nouveaux mots