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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité responsabilité in solidum test de reconnaissance
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