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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés RRE : restaurants rapides et économiques méthodes de Monte-Carlo méthodes d'observation CCR : coefficient de capitalisation des résultats DEQ : delivered ex quay… named port of destination OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse examen des offres commissionnaire du commerce extérieur FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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