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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie OMD : Organisation Mondiale des Douanes Centrale des bilans vente rendu ex ship... (port de destination convenu) commission consultative des marchés de l'État domaine Internet DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Plateforme de gestion des données promotion des ventes auprès de la force de vente
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