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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements marché des non-consommateurs partiels régime des emballages courbe des ventes recouvrement des créances technique des questions OMD : Organisation Mondiale des Douanes inscription des hypothèques études commerciales BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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