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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligation verte obligation à taux révisable obligations concordataires Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée
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