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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu service public fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications libre-service service avant la vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service commerce de gros en libre-service
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