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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'une publication service de l'environnement et de la protection des consommateurs services extérieurs vie économique d'un produit ou d'un service vendu chariot libre-service remise pour services rendus revitalisation d'un produit ou d'un service vendu station-service étude du produit ou service entreprise de service
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