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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens obligation collective obligation verte obligation environnementale obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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