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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production lettre de crédit commercial avis de crédit (ou de débit) crédit documentaire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit à la consommation ou au consommateur abus de biens sociaux crédit interentreprises provision pour crédits à l'étranger NJC : nombre de jours de crédits clients
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