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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) animateur des ventes, animatrice des ventes service promotion des ventes allocation des ressources coordination des achats revenu des ménages révision des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements promotion des ventes
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