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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial commission d'achat commission des comptes de la nation Commission d'ouverture des plis commission de dépouillement des offres commission directe commission de gestion commission de mouvement commission de la sécurité des consommateurs commission de chef de file
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