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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise privée entreprise de portage salarial prolongation de délai d'exécution d'un marché objectifs généraux d'une entreprise valeur de l'entreprise incidence fiscale PEE : plan d'épargne d'entreprises CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements gouvernement de l'entreprise
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