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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes animateur des ventes, animatrice des ventes coefficient de rotation des stocks CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales balance des transferts analyse des besoins fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) INED : Institut National d'Etudes Démographiques CJCE : cour de justice des communautés européennes
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