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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation bien de grande consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation potentielle fonction de consommation propension à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final société de consommation DLC : date limite de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation
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