Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette assurance responsabilité civile test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité
Nouveaux mots