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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service entreprise de service petite surface en libre-service offres de service service d'écoute louage de services service de l'environnement et de la protection des consommateurs analyse économique d'un produit ou service vendu
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