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Il n'y a qu'un terme pour 'Pfandrecht' en Allemand
droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
V. Droit, gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de vote qui de droit droit administratif ou public vente rendu droits acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel droiture (en) atteinte aux droits droit de la consommation
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