Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture échelle de puissance des supports publicitaires protection et défense des consommateurs soutien des prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques variation des prix ratio d'évaluation des adresses contrôle destructif analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
Nouveaux mots