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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale direction commerciale preuve commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales sciences commerciales télévision commerciale saturation commerciale convention commerciale zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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