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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale responsabilité in solidum responsabilité civile dénégation de responsabilité assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile
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