Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée remise de fonction demande latente loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au prix prix de la demande marginale déplacement de la demande ou de l'offre remise de lancement élasticité de la demande
Nouveaux mots