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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu bande internationale DEQ : delivered ex quay… named port of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Caisse des dépôts et consignations commission des comptes commerciaux de la nation entreprise transnationale nationaliser
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