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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

administration des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) pyramide des âges flambée des prix destination GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification désinvestir ratio de rotation des stocks EPC : Electronic product code RRE : restaurants rapides et économiques

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