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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réseau de commercialisation ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droit de douane préférentiel droit de gage droit de vote schéma de développement commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial politique de communication commerciale télévision commerciale carte commerciale
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