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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
excédent brut d'exploitation loi de Wright Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi 'création et internet' assurance pertes d'exploitation exploiter loi d'Engel redéploiement industriel loi de l'offre et de la demande ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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