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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante spécification de moyens obligation hypothécaire obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe
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