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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise transnationale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle revenu national disponible brut commerce extérieur ou international CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement clause de non-rétablissement MATIF : marché à terme international de France CNC : Conseil national du commerce entreprise supranationale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité
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