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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire commission indirecte promotion des ventes auprès des prescripteurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DDU : delivered duty unpaid… named place of destination SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements objectif des ventes commission des marchés
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