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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente service des consommateurs service opérationnel mise en service service d'une publication semilibre-service service promotion des ventes processus d'achat d'un bien ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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