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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
droit d'asile droit de vote Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commission d'engagement droits d'enregistrement comptabilité des dépenses engagées droit d'appréhension comptabilité des engagements droit de douane préférentiel droit de la distribution
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