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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe des ventes carnet de commandes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes variable descriptive répression des fraudes gâchage des prix baromètre des marques GPA : gestion partagée des approvisionnements contrôle des changes
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