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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à prix PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle marché de gros de consommation bien de consommation ou d'usage ou final INC : Institut National de la Consommation mise en œuvre remise de coopération commerciale autoconsommation mise en condition DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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