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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service opérationnel balance des biens et services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications libre-service service promotion des ventes finalité d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce élimination d'un produit ou d'un service vendu services clients
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