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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel service du courrier service de presse marché d'un produit ou d'un service service publicité annonceur fonction de demande d'un bien ou d'un service stratégie de produits ou de services vendus fonction de service d'un produit
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