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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation contrôle d'une société lettre de crédit NJC : nombre de jours de crédits clients crédit fournisseurs société d'économie mixte SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit documentaire transférable crédit acheteur CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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