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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs bureau d'études courbe des ventes méthodes d'enquête actions générales de promotion des ventes gestionnaire des compétences GPA : gestion partagée des approvisionnements EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles classement préférentiel des marques marché des non-consommateurs absolus
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