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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet massif-couloir mode d'emploi résultat d'exploitation paiement à valoir emplacement couloir faire-valoir direct compte d'exploitation analytique DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploit d'huissier
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