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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation commerciale percée commerciale BEC : bureau d'études commerciales effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales administration commerciale preuve commerciale recherche commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux système d'information commerciale
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