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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligation cautionnée en douane moyens de paiement obligation à taux révisable
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